CONTRAT DE LOCATION DE VÉHICULE ANCIEN « LES ROUTES BUISSONNIÈRES » :
Les présentes Conditions Générales régissent le contrat de services de location de véhicules
anciens entre le locataire et la SARL Ailettes & Carbus sous sa marque « Les Routes
Buissonnières ».
Le client sera désigné ci après le « locataire » et le loueur « Ailettes & Carbus » ou par « le
loueur ».
Le « Locataire » désigne la personne physique ou morale au nom de laquelle est établi le
présent contrat. Dans ce cas il est également le payeur et le conducteur principal du véhicule
loué.
Si le « Locataire » est une personne morale (exemples : société, association, etc.), alors le
conducteur principal est le signataire du présent contrat.
Le Locataire par la signature du présent contrat s’engage à respecter les dispositions
contractuelles telles que décrites ci-dessous.
Il est précisé que le contrat conclu comprend les conditions générales (ci-dessous), l’état des
lieux du véhicule dressé contradictoirement au départ et au retour, la facture d’acompte, le
dépôt de garantie et la facture finale.
1°)Obligations du Locataire :
Pour louer un véhicule ancien d’ Ailettes & Carbus, le Locataire doit remplir les conditions
cumulatives suivantes et fournir à signature du présent contrat les pièces suivantes :
– être âgés d’au moins 21 ans
– posséder un permis de conduire valide d’au moins 3 ans
– disposer d’un justificatif de domicile à son nom de moins de 3 mois
– Une pièce d’identité en cours de validité
– Un moyen de paiement agréé
– Une caution de 2000€ (en cas de dommages au véhicule)
2 ° ) Le véhicule :
Un état descriptif du véhicule est fait au départ. Vous vous engagez à consigner par écrit, avant
votre départ de l’agence, toute défectuosité apparente. A défaut, le véhicule loué sera
considéré comme conforme à l’état d’origine. Ailettes & Carbus ne pourra tenir compte des
réclamations de dégâts apparents non signalés par le locataire sur le descriptif de départ .
Le locataire s’engage à rendre le véhicule loué dans l’état mentionné sur le descriptif. Ainsi,
tous frais de remise en état suite à une faute du locataire ou en l’absence de faute d’un tiers
identifié seront facturés au locataire.
Le carburant reste à la charge du locataire. Lorsque le locataire utilise un véhicule du Loueur, le
coût de l’essence est assumé par le locataire. Au retour du véhicule, le locataire doit s’assurer
que le réservoir est rempli comme au départ du véhicule (quantité inscrite sur l’état descriptif
du véhicule) et doit fournir le ticket de caisse correspondant. Le complément de
carburant doit être effectué juste avant la remise du véhicule. Tout complément effectué
durant le trajet de retour n’est pas pris en compte.
Des stations services sont disponibles à Pont-Aven, à proximité de l’atelier du loueur :
Intermarché, Station Avia.
Nous rappelons que les véhicules loués par « Ailettes & Carbus » ont une ancienneté de 30
années au minimum et que de ce fait, ils ne peuvent pas avoir les caractéristiques de véhicules
neufs.
Le locataire s’engage à utiliser le véhicule loué selon les dispositions régies par le Code de la
route, et conformément à sa destination de véhicule particulier (transport de personnes à titre
gratuit). Selon le principe de personnalité des peines, vous êtes responsable des infractions
commises pendant la durée de la location (vos coordonnées pourront ainsi être communiquées
aux Autorités compétentes, vous rendant alors redevable de frais de traitement de dossier
s’élevant à 25 (vingt cinq) euros TTC.
3 ° ) Utilisation du véhicule :
Le locataire s’engage à conduire « en bon père de famille » et à respecter le Code de la Route.
L’usage du véhicule dans les circonstances décrites ci-dessous est interdit:
– dans une course de vitesse ou un concours
– dans le but de tirer, de pousser ou de propulser une remorque ou un autre véhicule ou dans
toutes circonstances contradictoires au bon usage du véhicule
– par un locataire se trouvant sous l’influence de l’alcool, de drogues ou de médicaments qui
diminuent sa capacité à conduire normalement un véhicule
– dans l’accomplissement d’un délit ou d’une activité illégale
– d’une manière imprudente ou à mauvais escient, sans respecter le code de la route
– par une personne ayant volontairement donné au Loueur des informations erronées lors de
son inscription.
L’utilisation du véhicule loué est limité a la France et pour une durée indiquée sur la devis
et en fin de ce contrat.
Tout dépassement du forfait sera facturé au locataire au tarif de 0,55€ TTC le km
supplémentaire.
Le locataire s’engage à fermer à clef le véhicule lors de son arrêt en prenant soin de suivre les
préconisations du loueur. L’absence de restitution des clés du véhicule entraînera la déchéance
de la garantie vol.
Attention :
-Les chocs hauts de caisse et sous caisse ne sont pas couverts par la garantie dommages en
cas de mauvaise appréciation du gabarit par le locataire.
-Tous dégâts occasionnés par le locataire du a une erreur de carburant de sa part ne sont pas
couverts par la garantie dommages.
– Tous dégâts intérieurs occasionnés par le locataire sont à la charge de ce dernier. Les
dégradations du mobilier, sièges, et de tout accessoire fourni avec le véhicule (y compris les
options choisies par le locataire), ne sont pas couvertes par la garantie dommages.
4 ° ) Assurances et responsabilités :
Le véhicule est assuré par le Loueur, selon les conditions prévues dans le contrat d’assurance
du Loueur.
Durant la période pour laquelle il a réservé un véhicule, le locataire est couvert entre autres
par les assurances suivantes:
– responsabilité civile selon les dispositions légales
– sécurité du conducteur selon le barème du droit commun
– catastrophes naturelles après déduction de la franchise en vigueur .
Les bris des glaces sont exclus de l’assurance et restent à la charge du Locataire.
Au 1er Janvier 2022, la franchise s’élève à 2000 (deux mille) euros.
Le locataire est responsable de la pleine valeur de :
– tout dommage au véhicule non couvert par la police d’assurance du Loueur pendant son
utilisation
– tout dommage attribuable à un animal
– toute souillure nécessitant un nettoyage ou une réparation particuliers.
– des dommages causés par la perte de la clé du véhicule.
Seuls les conducteurs désignés sur le contrat de location disposent de la qualité
d’assurés au titre du contrat d’assurance du Loueur.
Par conséquent, si le véhicule est conduit par un conducteur non désigné au contrat, le
Locataire reste seul responsable de la totalité des frais résultant d’un éventuel sinistre (y
compris en vertu des dispositions de l’article L-211.1 du Code des Assurances concernant la
conduite du véhicule contre le gré du Loueur).
le Locataire est seul responsable des conséquences pécuniaires de l’utilisation du véhicule par
tout conducteur agréé. Il est précisé que dans le cas où le véhicule assuré est conduit par un
conducteur non autorisé, l’Assurance garantit uniquement la responsabilité civile encourue par
ce dernier et pourra exercer son droit de recours, à l’encontre du Locataire, tel que prévu à
l’article L211-1 du Code des Assurances.
Le locataire s’engage à informer dans les plus brefs délais Ailettes & Carbus en cas
d’intervention des forces de police sur un véhicule du Loueur à l’occasion de son utilisation.
Le locataire reste personnellement responsable de toute peine, amende ou autre sanction qui
pourrait résulter du non-respect du code de la route.
Le Locataire est jugé seul responsable et assumera les conséquences de ses actes en cas de :
– utilisation du véhicule à des fins interdites ou illégales
– dérogation à tout critère ou à toute condition du présent contrat ou communication de
fausses informations au Loueur
– s’il omet de recueillir les informations requises ou de collaborer entièrement à la suite d’un
accident et que cette négligence entraîne des frais additionnels pour le Loueur
– utilise le véhicule de manière négligente, en omettant de respecter les instructions contenues
dans le manuel du Locataire et celles indiquées par le loueur, en n’effectuant pas les contrôles
de niveaux et généraux nécessaires.
– Oubli des clés du véhicule sur le contact, ou de vérifier que le véhicule est fermé et que tous
les ouvrants sont verrouillés (les portières, les glaces, le coffre, etc.) lors de l’arrêt du véhicule.
– oubli d’extinction de certains accessoires durant la location du véhicule (phares, essuieglaces, etc…)
– omission d’aviser le Loueur en cas de vol, vandalisme ou dommages causés à un véhicule
Ailettes & Carbus ou de tout accident dans un délai maximum de 24 (vingt-quatre) heures.
IMPORTANT : LE LOCATAIRE N’EST PAS ASSURE DANS LES CAS SUIVANTS :
– si le Locataire est dans l’incapacité de restituer au Loueur les clefs originales du véhicule
après avoir constaté le vol de celui-ci, à condition que le vol vous soit imputable.
Dans ce cas, le Locataire sera tenu au paiement de la valeur du véhicule estimée par expert.
– quand les dommages au véhicule résultent de brûlures, de détériorations intérieures, de la
surcharge, de la mauvaise appréciation par le conducteur du gabarit du véhicule en particulier
sur les parties hautes (au dessus du pare-brise).
Les dommages causés sur les parties basses du véhicule (en dessous du pare-choc ) tels que
les dommages aux pneumatiques, enjoliveurs et jantes ainsi que leurs conséquences
mécaniques ne sont pas pris en compte par l’assurance.
– quand le conducteur est en état d’ivresse tel que défini par le Code de la Route, ou lorsque le
conducteur a fait usage de drogues ou de stupéfiants légalement interdits, ou lorsque le
conducteur aura absorbé des médicaments, médicalement prescrits ou non, dont la notice
précise que leur usage est de nature à provoquer un état de somnolence.
– quand les dommages au véhicule surviennent alors que le véhicule n’a pas été restitué à la
date et à l’heure prévues au présent contrat, ce cas étant assimilé à une conduite contre le
gré du Loueur et à un détournement du véhicule. Cette disposition ne s’applique pas si le
Locataire a obtenu un accord expresse de prolongation de la durée de location de la part du
Loueur.
– si le Locataire et/ou le conducteur ont fourni au Loueur de fausses informations concernant
leur identité ou la validité de leur permis de conduire. Il en sera de même en cas de fausses
déclarations sur le constat amiable ou la déclaration de sinistre ou l’état descriptif au retour du
véhicule.
– en cas de dommages ou de perte, de quelque nature que ce soit, affectant les effets
personnels, les objets ou les animaux contenus dans le véhicule
– quand les dommages résultent d’un fait volontaire du locataire et/ou du conducteur.
– quand le véhicule est utilisé pour le transport payant de passagers ou pour l’apprentissage de
la conduite.
– quand le véhicule est loué et utilisé en surcharge, en transportant un nombre de passagers ou
une charge supérieure à celui et celle autorisés sur la carte grise.
– en cas de bris de glaces
ATTENTION :
Dans tous les cas sus-cités, le Locataire est redevable de la totalité des réparations et/ou de la
valeur du véhicule sur présentation des justificatifs correspondants.
5 ° ) Anomalies :
Le locataire doit signaler a Ailettes & Carbus, dès qu’il en a connaissance, toute irrégularité de
fonctionnement d’un véhicule telle que :
– perte d’huile anormalement élevée
– bruit anormal
– défaut de charge de la batterie
– baisse d’efficacité du système de freinage
– toute altération de fonctionnement du véhicule survenue lors de l’utilisation
6 ° ) Panne s , problème s ou accident s :
Le locataire doit s’assurer de respecter le manuel du locataire et les conseils d’utilisations du
loueur.
En cas de problème empêchant ou limitant l’utilisation normale du véhicule susceptible de
porter atteinte à la sécurité des personnes, le Locataire doit faire son possible pour stationner
le véhicule de manière sécurisée et ne gênant pas la circulation.
Le Locataire doit informer le Loueur dans les plus brefs délais.
Suivant l’ampleur de la panne, le Loueur interviendra directement sur le véhicule, si le
remorquage n’est pas nécessaire, et si le véhicule se situe dans un rayon de 50km de son
atelier.
Dans les autre cas, le Loueur s’engage à prévenir dans les plus brefs délais son assurance, et
faire tout son possible afin de proposer une solution de rechange (remplacement de véhicule,
remboursements partiels etc…)
Toute dépense doit être autorisée par le Loueur. S’il y a lieu, les frais de dépannage, de
garagiste et d’autre nature doivent être autorisés par Ailettes & Carbus .
Le locataire ne pourra prétendre à aucun remboursement de la part du loueur si les frais
engagés n ‘ont pas été expressément autorisés par ce dernier.
Dans le cas où le locataire doit assumer les frais, il obtient le remboursement sur présentation
de pièces justificatives.
Si le locataire effectue un démarrage assisté, il doit en aviser le Loueur afin d’obtenir son
autorisation. Le locataire est entièrement responsable des dommages pouvant résulter
d’une mauvaise utilisation de câbles d’appoint.
II est strictement interdit d’effectuer un démarrage assisté pour dépanner d’autres
véhicules que ceux du Loueur.
Le Locataire s’engage à contacter immédiatement le Loueur en cas d’accident, que ce dernier
soit responsable ou pas.
Si l’accident entraîne des dommages physiques ou matériels, le Locataire doit remplir un
constat amiable (dans la pochette à bord de chaque véhicule) et indiquer impérativement les
renseignements suivants :
– date, heure, lieu et circonstances de l’accident
– numéro de plaque du ou des autres véhicules en cause, marque date de première mise en
circulation
– numéros d’identification (n° de série)
– numéros des attestations d’assurances (avec nom et coordonnées de l’assureur)
– noms, adresses et numéros de téléphone des conducteurs en cause et numéros des permis
de conduire
– coordonnées des propriétaires du ou des véhicules (si ce n’est pas le conducteur)
– nom, l’adresse et le numéro de téléphone des témoins, s’il y a lieu (précisez s’il s’agit d’un
passager)
-description des dommages aux véhicules
– le constat doit être signé par le Locataire et les autres conducteurs en cause
En cas d’accident suivi d’un délit de fuite le Locataire doit obligatoirement faire établir un
rapport de police
Le locataire s’engage à livrer au Loueur et à tout autre service de traitement des réclamations,
les conclusions de tout rapport ou avis au sujet d’une revendication ou d’une poursuite contre
le Loueur relativement à un accident mettant en cause un véhicule du Loueur.
Le locataire s’engage à collaborer entièrement avec le Loueur à l’enquête et à la défense dans
une affaire de revendication ou de poursuite de ce genre.
Le locataire autorise le Loueur à transmettre toutes informations uniquement aux services de
police et à l’assureur du véhicule du Loueur dans le cadre de cet article.
En cas de non possibilité de réparation du véhicule, ce sera la fin de la location.
Le locataire ne pourra en aucun cas se faire rembourser ou dédommager le restant de sa
location. Le locataire ne pourra en aucune façon désigner responsable le Loueur.
.
7 ° ) Pénalités :
Tout retard de plus de 20 minutes lors de la fin de la location entraîne une pénalité
de 50€ TTC. Si le retard dépasse une heure, chaque heure supplémentaire sera facturée 25€
TTC par heure entamée, en plus des 50€ de départ.
Cette pénalité ne s’applique pas en cas de vol, sinistre ou panne.
Les clés cassées ou perdues seront facturées 50€ TTC plus le montant du dépannage
inhérent à la casse.
Le kilomètre supplémentaire hors-forfait sera facturé 0,55€ TTC
Tout véhicule rendu non nettoyé donnera lieu à une pénalité de 15€ pour les berlines et 50€
pour les véhicules camper (toilettes non vidées et nettoyées, réserves d’eau non vidangées,
véhicule non nettoyé intérieurement).
En cas de non mise à niveau du réservoir d’essence par le locataire, un forfait carburant
d’un montant de 100€ TTC sera appliqué.
8°) Gardiennage :
Ailettes & Carbus ne propose pas de gardiennage surveillé et en intérieur du véhicule
personnel du locataire.
Une demande spéciale doit être effectuée afin de demander l’accord au Loueur en
cas d’éventuel gardiennage de son véhicule.
La place disponible n’étant pas infinie, seule Ailettes & Carbus permettra ou non le parking du
véhicule personnel du locataire.
En aucun cas, Ailettes & Carbus ne peut être tenu responsable de quelconques
dégâts survenu sur les véhicules laissés en gardiennage par le locataire durant la
location.
9 ° ) Litiges :
Toutes les contestations pouvant naître entre le loueur et le locataire sont de la compétence
exclusive des juridictions du lieu de résidence du loueur. La loi applicable est la loi française.
Nom ou modèle du véhicule loué :
N° devis ou facture :
dates et horaires de location :
Nom du conducteur principal :
Conducteurs secondaires :
Numéro de téléphone portable :
Adresse mail :
…………… km inclus dans le forfait.
Fait en deux exemplaires
Le………………………………………….à………………………
Le locataire : (précédé de la mention « lu et approuvé ») Le loueur :
—————————————————————————————-
SARL Ailettes & Carbus – Cleun Nizon 29930 Pont-Aven
contact@ailettes-et-carbus.fr
02 56 46 36 69
RCS Quimper 533 772 232
